J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05184

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Arrêté du 9 mars 1998 portant attribution d'un immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial

NOR : AGRA9800540A




Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Inventaire forestier national, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret no 93-1046 du 6 septembre 1993, un immeuble d'une superficie au sol de 170 m2 dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 16, rue Girardet, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré, section BD no 349 pour une superficie totale de 13 857 m2, tel, au surplus, que ledit immeuble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01483, à la rubrique Agriculture, pêche et alimentation (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Inventaire forestier national.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

   (1) Ce plan peut être consulté à Inventaire forestier national (IFN), château des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.